Le dispositif sur les ristournes et cotisations supplémentaires en matière de cotisations accident du travail et maladies professionnelles a été instauré par un arrêté du 16 septembre 1977. Depuis cette date, il avait fait l’objet de modifications mineures et ponctuelles.

Par un arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subvention ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, le dispositif est refondu et ce texte en devient la référence.

Dans cet article, nous vous exposons de manière simple les différents dispositifs exposés, à savoir les aides financières (ristournes, avances et subventions) et les sanctions (cotisations supplémentaires).

I : Les aides financières en matière de cotisations AT

A/ Les ristournes

Trois conditions pour obtenir des ristournes sur la cotisation accident du travail :

-          Avoir accompli effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles

-          Cotiser sur la base d’un taux mixte, réel ou collectif,

-          Etre à jour des cotisations et avoir acquitté régulièrement ses cotisations au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution d’une ristourne

C’est la CARSAT qui octroi ces ristournes soit à son initiative, soit à la demande de l’employeur qui fournit les justificatifs utiles à sa demande, notamment le détail des mesures prises.

L’avis du CHSCT, du Comité Technique Régional et/ou de l’inspection du travail est nécessaire.

Pour les établissements cotisant sur la base d’un taux collectif la ristourne ne peut excéder 25% du taux de cotisation.

Pour les établissements en taux mixte, la ristourne ne concerne que la fraction du taux collectif.

Durée de la ristourne : 1 an renouvelable après nouvel examen

Budget des CARSAT pour les ristournes : 0.40% maximum des cotisations AT de leur circonscription.

B/ Les avances

Les avances entrent dans le cadre de conventions d’objectif fixées par la CNAM (pour les objectifs d’une branche d’activité) après avis du CTN, ou par la CARSAT après avis du CTR.

La durée maximum de la convention est 4 ans.

Conditions pour signer une convention d’objectif :

-          Avoir un effectif de moins de 200 salariés,

-          Etre à jour des cotisations,

-          Avoir acquitté régulièrement ses cotisations au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution d’une ristourne

C/ Les subventions

Cela concerne les programmes de prévention signé soit avec la CNAM, soit avec la CARSAT (après avis du CTR).

Elles ne peuvent dépasser 25.000 € avec une durée maximale de 4 ans.

Conditions :

-          Information des instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé au travail sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre ;

-          Transmission des pièces justifiant la mise en œuvre des mesures de prévention ;

-          Absence de contrat de prévention en cours ou au cours des deux années précédentes ;

-          Transmission du document unique d’évaluation des risques mis à jour ;

-          Cotisations de l’entreprise à jour au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la CARSAT ;

-          Transmission de l’attestation d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail.

D/ Limites

Les principales limites concernent le budget de la CARSAT dans le domaine :

-          50% des cotisations supplémentaires affecté aux aides,

-          0.60% maximum des cotisations perçues.

II : Les sanctions

La cotisation supplémentaire est appliquée pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l’exploitation, révélés notamment par une infraction constatée par l’inspecteur du travail ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention prescrites par la CARSAT.

Cette cotisation supplémentaire est au moins égale à 25% de la cotisation normale calculé sur une période de 3 mois et au minimum de 1.000€. En cas d’inexécution dans le délai fixé par l’injonction, la majoration passe à 50% puis à 200% (NB : dans le cas de chantier temporaire, le délai peut être plus court).

La cotisation supplémentaire cesse à partir du moment où l’employeur justifie avoir rempli ses obligations.

L’arrêté précise la liste des situations particulièrement graves qui peuvent donner lieu à injonction :

-          Risque de chute de hauteur ;

-          Risque d’ensevelissement ;

-          Risque d’incendie et d’explosion ;

-          Risque lié à l’amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

-          Risque lié aux travaux en espace confinés ;

-          Risque lié à la conduite de véhicules et d’engins sans formations et autorisations adaptées ;

-          Risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;

-          Risque lié à l’accès aux pièces nues sous tension électrique ;

-          Risque lié à l’accès aux organes en mouvement d’un équipement de travail.

La procédure liée à la cotisation supplémentaire relève de la procédure d’injonction (délai, forme, et recours). Nous n’entrerons pas dans le détail de cette procédure encadré dans des délais et une forme particulière. Cette procédure est explicitée dans les articles 11 à 18 du présent arrêté.

MG2O vous aide à constituer le(s) dossier(s) pour vous permettre d’obtenir ces différentes aides.

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