Nous vous apportons dans cette article un focus sur les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui traitent de la branche accidents du travail/maladies professionnelles :

Article 49 : Sur le FIVA

A défaut de précision sur les délais de prescription en matière d’indemnisation par le FIVA (Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante), le projet de loi prévoit que « Les droits à l’indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante« .

Deux exceptions : l’aggravation de la maladie, c’est le certificat constatant l’aggravation, et le décès, c’est le certificat établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante.

Article 51 : Compensation de la sous déclaration des AT/MP

Le montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des AT-MP est fixé à 710 millions d’€uros.

Article 52 : Financement du FIVA et du FCAATA

I. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 880 millions d’euros pour l’année 2011.
II. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 340 millions d’euros pour l’année 2011.

Article 53 : Objectifs de dépenses

Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d’euros ;
Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d’euros.

Article 59 : Création d’un fonds de performance de la Sécurité sociale

Le fonds de performance de la sécurité sociale finance des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale. Ce fonds vise à réaliser des économies importantes : 30 millions en 2012 puis 50 millions par an.

Article 60 : Contrôle des arrêts de travail

Renforcement des pénalités en cas d’activité rémunérée pendant un arrêt de travail.

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