Voir le décret ici

En effet, le COCT proposerait ainsi de modifier la liste limitative des travaux (colonne 3 du tableau) : « travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l’épaule » par « travail en abduction ».

Le terme d’abduction est plus médical, il consiste en un mouvement consistant à écarteer le coude du corps, avec des angles de 60 à 90°. Pour prétendre à réparation, la victime devrait prouver qu’il a travaillé en abduction avec un angle supérieur à 60°, et ce pendant 2h30 à 3h30 par jours sur six mois.

Le COCT doit se réunir en assemblée plénière afin d’adopter cette proposition.

A noter que les maladies professionnelles liées aux troubles musculo-squelettiques représentent près de 80% des maladies professionnelles (en 2009), et celles de l’épaule représentent près de la moitié des TMS.

Ceci afin d’éclairer les gestionnaires des ressources humaines sur ces questions qui seront demain au cœur des débats dans l’entreprise.

Introduction

Qu’est ce que la pénibilité ?

La pénibilité est une notion assez difficile à définir : la pénibilité d’un poste de travail physique, par exemple, est plus facile à appréhender que celle d’un poste de travail du secteur tertiaire.

L’article L4121-3-1 du Code du travail prévoit :

« Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».

On en déduit plusieurs critères :

-          Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret (à paraître), et,

-          Liés à des contraintes physiques marquées,

-          Liés à un environnement physique agressif,

-          Liés à certains rythmes de travail,

…Susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.

I : Pénibilité et prévention des risques professionnels

En 2007, la première synthèse de la Commission sur la pénibilité au travail débutait par ce constat : « des conditions de travail difficiles s’accompagnent souvent d’un risque accru d’accident ».

Il est donc assez logique de voir apparaître la pénibilité au niveau de la prévention. Ainsi, il est prévu que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail » (art. L4121-1).

Comment apparaît la pénibilité ?

« L’employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période » (L4121-3-1).

Une nouvelle obligation pèse désormais sur l’employeur qui doit consigner dans une fiche, dont la forme sera déterminée par décret :

-          Les conditions de pénibilité auxquelles le salarié a été exposé,

-          La période d’exposition,

-          Les mesures de prévention mises en œuvre,

A noter que ces fiches devront être harmonisées avec le Document Unique qui évalue les risques dans l’entreprise. Indirectement, la pénibilité, du moins le terme, entre dans l’évaluation des risques professionnels.

De plus, l’article L4612-2 prévoit que :

« Le CHSCT procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

Cette nouvelle obligation pose la question de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident. En effet, on sait que le défaut de Document unique ou de mise à jour de celui-ci entraine la reconnaissance de la faute inexcusable. La jurisprudence aura probablement tendance à considérer de même pour les fiches « pénibilité ».

II : Dossier médical, pénibilité, accidents du travail et maladie professionnelle

L’article L. 4624-2 du code du travail prévoit que :

« Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l’article L. 4624-1 »

Aussi, les conséquences d’un accident ou d’une maladie qui auront données lieu à des propositions du médecin du travail figureront dans ce dossier.

Le salarié pourra le transmettre au médecin de son choix et en demander la communication.

La fiche évoquée plus haut sera également jointe à ce dossier médical.

Egalement, il est prévu dans l’article L4121-3-1 que :

« Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie   professionnelle ».

Un certain nombre de dossiers de maladie professionnelle  vont être complétés par ce dossier et cette fiche qui vont permettre une reconnaissance surement plus facile.  Il conviendra d’être vigilant quant à la rédaction de ces fiches qui risquerait d’encourager la reconnaissance de maladies de type musculo-squelettiques.

La question reste toutefois entière quant à la reconnaissance de faute inexcusable à la lumière de ces nouvelles obligations.

III : Obligation de négocier sous peine de sanction financière sur le taux accident du travail

L’article L138-29 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés :

« Sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou gains, […] concernés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné au premier alinéa du présent article.

Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale ».

En termes de gestion RH, nous retiendrons :

-          La mise en place de l’évaluation de la pénibilité par poste de travail et dans le document unique,

-          La négociation d’un accord sur la pénibilité (exonération si accord de branche étendu),

-          L’implication du CHSCT dans l’évaluation de la pénibilité.

Pour un audit complet de votre situation, contactez-nous.

L’occasion pour nous de vous rappeler le calendrier de la tarification des accidents du travail et l’utilité de chacun des documents.

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles débute, au mois de septembre, par l’édition de votre compte employeur. Le compte employeur est le document dans lequel la CARSAT retrace l’ensemble des prestations qui ont été versées à vos salariés suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (voir notre article sur le Compte employeur).

Au mois de janvier, vous recevez votre feuille de calcul dans laquelle vous retrouvez le détail du calcul de votre taux de cotisation pour l’année à venir, soit 2011. Elle retrace l’ensemble des prestations versées sur les trois dernières années connues qui servent de référence pour le calcul de votre taux, ainsi que votre masse salariale et l’effectif de votre entreprise (qui permet de déterminer le mode de calcul applicable). Pour 2011, ce sont les années 2007, 2008 et 2009 qui sont prises en compte pour le calcul.

MG2O accompagne les entreprises dans la recherche d’économies liées à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour nous contacter, cliquez ici.

Les majorations pour 2011 sont fixées à :

- 0.26% pour la majoration trajet (contre 0.28 en 2010),

- 43% pour la majoration correspondant à la gestion du régime (contre 39% en 2010),

- 0.69% pour la majoration correspondant à la compensation inter-régimes (contre 0.63 en 2010).

Retrouver le texte en suivant le lien ci-contre : loi 2010-1594.

Nous avions parlé du projet de loi dans un précédent article : http://www.mg2o.com/veille-et-documentation/loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2011

Par un arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subvention ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, le dispositif est refondu et ce texte en devient la référence.

Dans cet article, nous vous exposons de manière simple les différents dispositifs exposés, à savoir les aides financières (ristournes, avances et subventions) et les sanctions (cotisations supplémentaires).

I : Les aides financières en matière de cotisations AT

A/ Les ristournes

Trois conditions pour obtenir des ristournes sur la cotisation accident du travail :

-          Avoir accompli effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles

-          Cotiser sur la base d’un taux mixte, réel ou collectif,

-          Etre à jour des cotisations et avoir acquitté régulièrement ses cotisations au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution d’une ristourne

C’est la CARSAT qui octroi ces ristournes soit à son initiative, soit à la demande de l’employeur qui fournit les justificatifs utiles à sa demande, notamment le détail des mesures prises.

L’avis du CHSCT, du Comité Technique Régional et/ou de l’inspection du travail est nécessaire.

Pour les établissements cotisant sur la base d’un taux collectif la ristourne ne peut excéder 25% du taux de cotisation.

Pour les établissements en taux mixte, la ristourne ne concerne que la fraction du taux collectif.

Durée de la ristourne : 1 an renouvelable après nouvel examen

Budget des CARSAT pour les ristournes : 0.40% maximum des cotisations AT de leur circonscription.

B/ Les avances

Les avances entrent dans le cadre de conventions d’objectif fixées par la CNAM (pour les objectifs d’une branche d’activité) après avis du CTN, ou par la CARSAT après avis du CTR.

La durée maximum de la convention est 4 ans.

Conditions pour signer une convention d’objectif :

-          Avoir un effectif de moins de 200 salariés,

-          Etre à jour des cotisations,

-          Avoir acquitté régulièrement ses cotisations au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution d’une ristourne

C/ Les subventions

Cela concerne les programmes de prévention signé soit avec la CNAM, soit avec la CARSAT (après avis du CTR).

Elles ne peuvent dépasser 25.000 € avec une durée maximale de 4 ans.

Conditions :

-          Information des instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé au travail sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre ;

-          Transmission des pièces justifiant la mise en œuvre des mesures de prévention ;

-          Absence de contrat de prévention en cours ou au cours des deux années précédentes ;

-          Transmission du document unique d’évaluation des risques mis à jour ;

-          Cotisations de l’entreprise à jour au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la CARSAT ;

-          Transmission de l’attestation d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail.

D/ Limites

Les principales limites concernent le budget de la CARSAT dans le domaine :

-          50% des cotisations supplémentaires affecté aux aides,

-          0.60% maximum des cotisations perçues.

II : Les sanctions

La cotisation supplémentaire est appliquée pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l’exploitation, révélés notamment par une infraction constatée par l’inspecteur du travail ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention prescrites par la CARSAT.

Cette cotisation supplémentaire est au moins égale à 25% de la cotisation normale calculé sur une période de 3 mois et au minimum de 1.000€. En cas d’inexécution dans le délai fixé par l’injonction, la majoration passe à 50% puis à 200% (NB : dans le cas de chantier temporaire, le délai peut être plus court).

La cotisation supplémentaire cesse à partir du moment où l’employeur justifie avoir rempli ses obligations.

L’arrêté précise la liste des situations particulièrement graves qui peuvent donner lieu à injonction :

-          Risque de chute de hauteur ;

-          Risque d’ensevelissement ;

-          Risque d’incendie et d’explosion ;

-          Risque lié à l’amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

-          Risque lié aux travaux en espace confinés ;

-          Risque lié à la conduite de véhicules et d’engins sans formations et autorisations adaptées ;

-          Risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;

-          Risque lié à l’accès aux pièces nues sous tension électrique ;

-          Risque lié à l’accès aux organes en mouvement d’un équipement de travail.

La procédure liée à la cotisation supplémentaire relève de la procédure d’injonction (délai, forme, et recours). Nous n’entrerons pas dans le détail de cette procédure encadré dans des délais et une forme particulière. Cette procédure est explicitée dans les articles 11 à 18 du présent arrêté.

MG2O vous aide à constituer le(s) dossier(s) pour vous permettre d’obtenir ces différentes aides.

Contactez-nous afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur notre démarche.

En effet, si cette loi devait être voté, la réparation intégrale de la victime d’accident du travail deviendrait possible.

Suivez ce lien pour voir le texte du projet : ici.

En effet, à compter du 1er décembre 2010, les prestations vont être calculées non plus sur 360 jours mais sur 365 jours.

On estime la baisse entre 1.5 à 2%.

Article 49 : Sur le FIVA

A défaut de précision sur les délais de prescription en matière d’indemnisation par le FIVA (Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante), le projet de loi prévoit que « Les droits à l’indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante« .

Deux exceptions : l’aggravation de la maladie, c’est le certificat constatant l’aggravation, et le décès, c’est le certificat établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante.

Article 51 : Compensation de la sous déclaration des AT/MP

Le montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des AT-MP est fixé à 710 millions d’€uros.

Article 52 : Financement du FIVA et du FCAATA

I. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 880 millions d’euros pour l’année 2011.
II. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 340 millions d’euros pour l’année 2011.

Article 53 : Objectifs de dépenses

Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d’euros ;
Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d’euros.

Article 59 : Création d’un fonds de performance de la Sécurité sociale

Le fonds de performance de la sécurité sociale finance des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale. Ce fonds vise à réaliser des économies importantes : 30 millions en 2012 puis 50 millions par an.

Article 60 : Contrôle des arrêts de travail

Renforcement des pénalités en cas d’activité rémunérée pendant un arrêt de travail.

Vous pouvez retrouver le texte intégral en suivant ce lien : ici